Bandeau Production

Veille juridique

Le CAUE de la Gironde propose régulièrement une veille juridique et des dossiers thématiques sur les évolutions majeures.

Juin 2019

  • Maisons individuelles et préfabrication : la législation s’adapte
  • Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir
  • Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • La demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel
  • Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes
  • Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat de gens du voyage ?
  • Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?
  • Le « décret thalasso » autorise de nouveaux aménagements sur le littoral
Veille juridique – Juin 2019

Mai 2019

  • Comment prévoir l’installation d’un conduit de fumée dans une maison neuve chauffée à l’électricité ?
  • Loi ELAN : l’étude d’impact des projets d’aménagement à compter du 1er octobre 2019
  • Feu vert pour l’externalisation de l’instruction des autorisations
  • Mouvements de terrain : les études géotechniques des sols deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020
Veille juridique – Mai 2019

Avril 2019

  • Accessibilité
  • PLUs d’énergie dans les documents d’urbanisme !
Veille juridique – Avril 2019

Mars 2019

  • PLU : une commune jugée responsable d’une erreur faite par son EPCI
  • Cahier des charges des lotissements
  • Accessibilité
  • Permis de faire
Veille juridique – Mars 2019

Février 2019

  • Obligation de communication au public de la version numérique des documents d’urbanisme
  • Compatibilité d’une DACT au titre du PC initial avec PCM ultérieur à condition qu’il n’y ait pas d’attestation de conformité (anciennement certificat)
  • Parution de la circulaire concernant les dispositions applicables de la loi ELAN
Veille juridique – Février 2019

Janvier 2019

  • Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’État)
  • Régime des travaux sur existant
  • Les marchés publics et les concessions ont enfin leur code
Veille juridique – Janvier 2019

Décembre 2018

  • De l’intérêt pour l’architecte d’établir un contrat écrit
  • La prescription administrative décennale
  • Taxe d’aménagement 2019 : la hausse des tarifs se poursuit
Veille juridique décembre 2018

Novembre 2018

  • Portée du certificat d’urbanisme
  • Loi ELAN
Veille juridique – Novembre 2018

Octobre 2018

  • Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées
  • Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres
  • Précisions sur la notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole
Veille juridique – Octobre 2018

Septembre 2018

  • Une version simplifiée pour la mise en accessibilité des ERP
  • Un permis de construire peut-il être refusé au motif d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel
  • Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au-delà du « délai raisonnable » d’un an (Conseil d’État)
  • Une invention jurisprudentielle : le permis de construire sur injonction
  • Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Veille juridique – Septembre 2018

Août 2018

  • Contentieux de l’urbanisme : une première salve de mesures est publiée
  • Du bornage à la servitude
  • Du permis de faire au permis d’innover
Veille juridique – Août 2018

Juin 2018

  • Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »
  • Projet de loi ELAN : quelques mesures de PLU
  • L’évaluation environnementale des projets perd du terrain
Veille juridique – Juin 2018

Mai 2018

  • Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
  • Un centre équestre peut-il être implanté dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées en zone agricole ?
  • Une modification du PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer
  • Permis de construire un logement dans une exploitation agricole
Veille juridique – Mai 2018

Avril 2018

  • Travaux d’extension d’un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement
  • Qu’est-ce qu’une annexe au bâtiments dans les zones agricoles et naturelles ?
  • Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme ?
  • Équipements qui relèvent de la décennale
Veille juridique – Avril 2018

Janvier 2018

  • Taxe d’aménagement
  • Implacable réparation de l’empiètement
  • Zones d’activités
Veille juridique – Janvier 2018

Compléments

Urbanisme, énergie et planification

Intégrer l’énergie dans l’urbanisme et la planification territoriale

Élaborer les documents et plans pour un déploiement opérationnel de l’énergie réussi

Guide « Urbanisme, énergie et planification » © FNCCR © Territoire d’énergie

Le recours à l’architecte dans le cas de constructions agricoles

Le recours à l’architecte dans le cas de constructions agricoles – Décembre 2018

Avis du Conseil Constitutionnel sur la loi ELAN

Avis du Conseil Constitutionnel sur la loi ELAN – Novembre 2018

Une nouvelle représentation graphique des SUP dans les PLU

Une nouvelle représentation graphique des SUP dans les PLU – Novembre 2018

Importance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Importance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux – Avril 2019

Loi LCAP – Le recours à l’architecte pour le dépôt d’un permis de construire

Loi sur l’architecture – Le recours à l’architecte pour le dépôt d’un permis de construire – Juin 2017
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