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Veille juridique

Le CAUE de la Gironde propose régulièrement une veille juridique et des dossiers thématiques sur les évolutions majeures.

Juin 2020

Les ordonnances sur les Scot et la hiérarchie des normes sont publiées

  • Prescription du permis de construire relative à la création d’une servitude de passage
  • Marchés de conception-réalisation : pas d’intérêt à agir pour l’Ordre des architectes
  • La covisibilité d’un monument est d’abord une question de point de vue
  • Un permis de construire peut être régularisé en cours d’instance par l’évolution de la règle d’urbanisme
  • Classement en zone agricole du PLU et potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur

Mai 2020

  • La responsabilité du syndic en cas de défaut d’assurance de l’entrepreneur réalisant des travaux au sein de la copropriété
  • Comment abroger une carte communale pour adopter un PLU ?
  • Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable
  • Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores

Avril 2020

  • Les extensions de constructions existantes sur le littoral sont facilitées
  • Permis de construire : effet de la baisse d’ensoleillement sur les maisons voisines
  • Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable
  • Les travaux dans le Denormandie dans l’ancien précisés
  • POS ressuscités : pour 2 ans, mais à partir de quand ?
  • Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante

Mars 2020

  • L’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants doit être une atteinte visible
  • Indemnisation suite à un refus illégal de permis de construire
  • Le SCOT peut justifier l’extension de l’urbanisation d’espaces proches du rivage
  • Les sages valident les mesures ELAN en matière d’autorisation d’exploitation commerciale
  • La signature de complaisance e l’architecte dans un permis de construire

Veille juridique - février 2020 © CAUE de la Gironde

Février 2020

  • Un logement de moins de 9m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
  • Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes
  • Précisions sur la prorogation d’un certificat d’urbanisme
  • Construction et trouble anormal du voisinage : quel délai d’action pour le tiers voisin ?
  • Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle
  • Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur
  • Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelle
  • Action publique pour construction en violation du permis de construire
  • En zone inondable, aucune reconstruction possible
  • Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Veille juridique - janvier 2020 © CAUE de la Gironde

Janvier 2020

  • Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
  • De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
  • Une éolienne autorisée en site protégé
  • Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
  • Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l’eau
  • Une commune peut être à l’initiative de la modification simplifiée du PLUi
  • Quelles dispositions du PLU appliquer aux murs de clôture ?
Veille juridique - décembre 2019 © CAUE de la Gironde

Décembre 2019

  • Non, tous les POS ne seront pas caducs au 31 décembre 2019 !
  • Le juge définit « l’extension limitée de l’urbanisation » sur le littoral
  • C’est officiel, le seuil des marchés publics monte à 40.000 euros
  • Le contrôle de légalité des marchés passés par les collectivités passe à 214.000 euros
  • Architectes et établissement d’une demande de permis de construire : gare à l’extension de responsabilité civile décennale !
  • Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Novembre 2019

  • VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
  • VEFA : publication de la liste limitative et des caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
  • Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun
  • Renoncer à préempter n’est pas toujours fautif
  • La remise en vigueur d’un POS fait échec à la « cristallisation » des règles d’urbanisme du lotissement
  • Sur les conséquences d’une réclamation infondée de pièces manquantes
  • Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet
  • Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours
  • Précisions sur les motifs du refus de raccordement aux réseaux
  • Défaut de permis de construire / Action en démolition
Veille juridique - octobre 2019 © CAUE de la Gironde

Octobre 2019

  • Le permis de régularisation emporte abrogation de l’arrêté interruptif de travaux
  • Une erreur sur l’affichage du permis de construire n’est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
  • Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan
  • Constructions illégales : la réparation du dommage n’implique pas forcément la destruction du bien
  • Abandon de chantier en CCMI : que doit couvrir la garantie de livraison ?
  • De la validité des clauses de suspension de délai de livraison en VEFA
Veille juridique - septembre 2019 © CAUE de la Gironde

Septembre 2019

  • Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots
  • Le plan d’urbanisme peut imposer aux constructeurs l’emploi d’un matériau particulier
  • La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
  • Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante
  • La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
  • La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole
  • Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine
  • Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
Veille juridique - août 2019 © CAUE de la Gironde

Août 2019

  • Le rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides
  • Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
  • L’installateur d’insert rattrapé par la décennale
  • Quand l’impartialité du commissaire-enquêteur est mise en doute
  • Précisions sur la prescription administrative des constructions irrégulières
  • Le sursis à statuer, plus qu’une option pour le maire
Veille juridique - juillet 2019 © CAUE de la Gironde

Juillet 2019

  • Modalités d’instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon
  • CCMI : étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde de la banque
  • L’édification d’une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques est autorisée en zone agricole
  • Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire
  • Pas de nouveau report de la caducité des POS au 31/12/19
  • Littoral : confrontation de l’exigence de continuité à un PLU
  • Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret est enfin paru
Veille juridique - juin 2019 © CAUE de la Gironde

Juin 2019

  • Maisons individuelles et préfabrication : la législation s’adapte
  • Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir
  • Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • La demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel
  • Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes
  • Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat de gens du voyage ?
  • Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?
  • Le « décret thalasso » autorise de nouveaux aménagements sur le littoral
Veille juridique - mai 2019 © CAUE de la Gironde

Mai 2019

  • Comment prévoir l’installation d’un conduit de fumée dans une maison neuve chauffée à l’électricité ?
  • Loi ELAN : l’étude d’impact des projets d’aménagement à compter du 1er octobre 2019
  • Feu vert pour l’externalisation de l’instruction des autorisations
  • Mouvements de terrain : les études géotechniques des sols deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020
Veille juridique - avril 2019 © CAUE de la Gironde

Avril 2019

  • Accessibilité
  • PLUs d’énergie dans les documents d’urbanisme !
Veille juridique - mars 2019 © CAUE de la Gironde

Mars 2019

  • PLU : une commune jugée responsable d’une erreur faite par son EPCI
  • Cahier des charges des lotissements
  • Accessibilité
  • Permis de faire
Veille juridique - février 2019 © CAUE de la Gironde

Février 2019

  • Obligation de communication au public de la version numérique des documents d’urbanisme
  • Compatibilité d’une DACT au titre du PC initial avec PCM ultérieur à condition qu’il n’y ait pas d’attestation de conformité (anciennement certificat)
  • Parution de la circulaire concernant les dispositions applicables de la loi ELAN
Veille juridique - janvier 2019 © CAUE de la Gironde

Janvier 2019

  • Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’État)
  • Régime des travaux sur existant
  • Les marchés publics et les concessions ont enfin leur code
Veille juridique - décembre 2018 © CAUE de la Gironde

Décembre 2018

  • De l’intérêt pour l’architecte d’établir un contrat écrit
  • La prescription administrative décennale
  • Taxe d’aménagement 2019 : la hausse des tarifs se poursuit
Veille juridique - novembre 2018 © CAUE de la Gironde

Novembre 2018

  • Portée du certificat d’urbanisme
  • Loi ELAN
Veille juridique - octobre 2018 © CAUE de la Gironde

Octobre 2018

  • Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées
  • Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres
  • Précisions sur la notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole
Veille juridique - septembre 2018 © CAUE de la Gironde

Septembre 2018

  • Une version simplifiée pour la mise en accessibilité des ERP
  • Un permis de construire peut-il être refusé au motif d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel
  • Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au-delà du « délai raisonnable » d’un an (Conseil d’État)
  • Une invention jurisprudentielle : le permis de construire sur injonction
  • Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Veille juridique - août 2018 © CAUE de la Gironde

Août 2018

  • Contentieux de l’urbanisme : une première salve de mesures est publiée
  • Du bornage à la servitude
  • Du permis de faire au permis d’innover
Veille juridique - juin 2018 © CAUE de la Gironde

Juin 2018

  • Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »
  • Projet de loi ELAN : quelques mesures de PLU
  • L’évaluation environnementale des projets perd du terrain
Veille juridique - mai 2018 © CAUE de la Gironde

Mai 2018

  • Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
  • Un centre équestre peut-il être implanté dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées en zone agricole ?
  • Une modification du PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer
  • Permis de construire un logement dans une exploitation agricole
Veille juridique - avril 2018 © CAUE de la Gironde

Avril 2018

  • Travaux d’extension d’un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement
  • Qu’est-ce qu’une annexe au bâtiments dans les zones agricoles et naturelles ?
  • Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme ?
  • Équipements qui relèvent de la décennale

Compléments

Intégrer l’énergie dans l’urbanisme et la planification territoriale

Élaborer les documents et plans pour un déploiement opérationnel de l’énergie réussi

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