Bandeau Production

Veille juridique

Le CAUE de la Gironde propose régulièrement une veille juridique et des dossiers thématiques sur les évolutions majeures.

Juillet 2020

  • Responsabilité décennale et équipements dissociables de l’ouvrage
  • L’attestation de non-contestation de conformité est-elle obligatoire pour la vente d’un immeuble ?
  • Pas de risque de péremption du permis initial en cas de recours contre son modificatif
  • Droit de préemption urbain : le projet de la collectivité doit être réaliste !
  • Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique
  • La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme

Juin 2020

  • Prescription du permis de construire relative à la création d’une servitude de passage
  • Marchés de conception-réalisation : pas d’intérêt à agir pour l’Ordre des architectes
  • La covisibilité d’un monument est d’abord une question de point de vue
  • Un permis de construire peut être régularisé en cours d’instance par l’évolution de la règle d’urbanisme
  • Classement en zone agricole du PLU et potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur

Mai 2020

  • La responsabilité du syndic en cas de défaut d’assurance de l’entrepreneur réalisant des travaux au sein de la copropriété
  • Comment abroger une carte communale pour adopter un PLU ?
  • Dans un site inscrit, pas de permis de construire tacite si le projet comprend une démolition préalable
  • Pour délivrer un permis, pas de prise en compte de règles relatives aux nuisances sonores

Avril 2020

  • Les extensions de constructions existantes sur le littoral sont facilitées
  • Permis de construire : effet de la baisse d’ensoleillement sur les maisons voisines
  • Non-conformité des travaux réalisés par l’entrepreneur : le maître d’œuvre est responsable
  • Les travaux dans le Denormandie dans l’ancien précisés
  • POS ressuscités : pour 2 ans, mais à partir de quand ?
  • Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante

Mars 2020

  • L’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants doit être une atteinte visible
  • Indemnisation suite à un refus illégal de permis de construire
  • Le SCOT peut justifier l’extension de l’urbanisation d’espaces proches du rivage
  • Les sages valident les mesures ELAN en matière d’autorisation d’exploitation commerciale
  • La signature de complaisance e l’architecte dans un permis de construire

Veille juridique - février 2020 © CAUE de la Gironde

Février 2020

  • Un logement de moins de 9m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
  • Un projet éolien peut être de nature à perturber la perception visuelle des lignes paysagères environnantes
  • Précisions sur la prorogation d’un certificat d’urbanisme
  • Construction et trouble anormal du voisinage : quel délai d’action pour le tiers voisin ?
  • Assurance dommage ouvrage et contrat de construction de maison individuelle
  • Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur
  • Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelle
  • Action publique pour construction en violation du permis de construire
  • En zone inondable, aucune reconstruction possible
  • Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Veille juridique - janvier 2020 © CAUE de la Gironde

Janvier 2020

  • Construction de maison individuelle : réception judiciaire des travaux
  • De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
  • Une éolienne autorisée en site protégé
  • Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
  • Un droit de préemption sur les terres agricoles pour préserver l’eau
  • Une commune peut être à l’initiative de la modification simplifiée du PLUi
  • Quelles dispositions du PLU appliquer aux murs de clôture ?
Veille juridique - décembre 2019 © CAUE de la Gironde

Décembre 2019

  • Non, tous les POS ne seront pas caducs au 31 décembre 2019 !
  • Le juge définit « l’extension limitée de l’urbanisation » sur le littoral
  • C’est officiel, le seuil des marchés publics monte à 40.000 euros
  • Le contrôle de légalité des marchés passés par les collectivités passe à 214.000 euros
  • Architectes et établissement d’une demande de permis de construire : gare à l’extension de responsabilité civile décennale !
  • Simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Novembre 2019

  • VEFA : l’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction
  • VEFA : publication de la liste limitative et des caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
  • Une aire conservée par le lotisseur peut constituer un espace commun
  • Renoncer à préempter n’est pas toujours fautif
  • La remise en vigueur d’un POS fait échec à la « cristallisation » des règles d’urbanisme du lotissement
  • Sur les conséquences d’une réclamation infondée de pièces manquantes
  • Annulation d’un permis de construire délivré après avis conforme favorable du préfet
  • Une voie privée peut servir d’accès aux services publics d’incendie et de secours
  • Précisions sur les motifs du refus de raccordement aux réseaux
  • Défaut de permis de construire / Action en démolition
Veille juridique - octobre 2019 © CAUE de la Gironde

Octobre 2019

  • Le permis de régularisation emporte abrogation de l’arrêté interruptif de travaux
  • Une erreur sur l’affichage du permis de construire n’est pas toujours de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux
  • Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan
  • Constructions illégales : la réparation du dommage n’implique pas forcément la destruction du bien
  • Abandon de chantier en CCMI : que doit couvrir la garantie de livraison ?
  • De la validité des clauses de suspension de délai de livraison en VEFA
Veille juridique - septembre 2019 © CAUE de la Gironde

Septembre 2019

  • Lotissement : la caducité de la mention du nombre maximal de lots
  • Le plan d’urbanisme peut imposer aux constructeurs l’emploi d’un matériau particulier
  • La possibilité de définir un emplacement réservé en zone naturelle ou agricole
  • Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante
  • La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
  • La qualification d’une unité de méthanisation nécessaire à l’exploitation agricole
  • Les grandes surfaces commerciales confrontées au critère de leurs effets sur l’animation de la vie urbaine
  • Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
Veille juridique - août 2019 © CAUE de la Gironde

Août 2019

  • Le rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides
  • Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
  • L’installateur d’insert rattrapé par la décennale
  • Quand l’impartialité du commissaire-enquêteur est mise en doute
  • Précisions sur la prescription administrative des constructions irrégulières
  • Le sursis à statuer, plus qu’une option pour le maire
Veille juridique - juillet 2019 © CAUE de la Gironde

Juillet 2019

  • Modalités d’instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon
  • CCMI : étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde de la banque
  • L’édification d’une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques est autorisée en zone agricole
  • Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire
  • Pas de nouveau report de la caducité des POS au 31/12/19
  • Littoral : confrontation de l’exigence de continuité à un PLU
  • Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret est enfin paru
Veille juridique - juin 2019 © CAUE de la Gironde

Juin 2019

  • Maisons individuelles et préfabrication : la législation s’adapte
  • Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir
  • Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • La demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel
  • Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes
  • Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat de gens du voyage ?
  • Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?
  • Le « décret thalasso » autorise de nouveaux aménagements sur le littoral
Veille juridique - mai 2019 © CAUE de la Gironde

Mai 2019

  • Comment prévoir l’installation d’un conduit de fumée dans une maison neuve chauffée à l’électricité ?
  • Loi ELAN : l’étude d’impact des projets d’aménagement à compter du 1er octobre 2019
  • Feu vert pour l’externalisation de l’instruction des autorisations
  • Mouvements de terrain : les études géotechniques des sols deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020
Veille juridique - avril 2019 © CAUE de la Gironde

Avril 2019

  • Accessibilité
  • PLUs d’énergie dans les documents d’urbanisme !
Veille juridique - mars 2019 © CAUE de la Gironde

Mars 2019

  • PLU : une commune jugée responsable d’une erreur faite par son EPCI
  • Cahier des charges des lotissements
  • Accessibilité
  • Permis de faire
Veille juridique - février 2019 © CAUE de la Gironde

Février 2019

  • Obligation de communication au public de la version numérique des documents d’urbanisme
  • Compatibilité d’une DACT au titre du PC initial avec PCM ultérieur à condition qu’il n’y ait pas d’attestation de conformité (anciennement certificat)
  • Parution de la circulaire concernant les dispositions applicables de la loi ELAN
Veille juridique - janvier 2019 © CAUE de la Gironde

Janvier 2019

  • Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’État)
  • Régime des travaux sur existant
  • Les marchés publics et les concessions ont enfin leur code
Veille juridique - décembre 2018 © CAUE de la Gironde

Décembre 2018

  • De l’intérêt pour l’architecte d’établir un contrat écrit
  • La prescription administrative décennale
  • Taxe d’aménagement 2019 : la hausse des tarifs se poursuit
Veille juridique - novembre 2018 © CAUE de la Gironde

Novembre 2018

  • Portée du certificat d’urbanisme
  • Loi ELAN
Veille juridique - octobre 2018 © CAUE de la Gironde

Octobre 2018

  • Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées
  • Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres
  • Précisions sur la notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole
Veille juridique - septembre 2018 © CAUE de la Gironde

Septembre 2018

  • Une version simplifiée pour la mise en accessibilité des ERP
  • Un permis de construire peut-il être refusé au motif d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel
  • Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au-delà du « délai raisonnable » d’un an (Conseil d’État)
  • Une invention jurisprudentielle : le permis de construire sur injonction
  • Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
Veille juridique - août 2018 © CAUE de la Gironde

Août 2018

  • Contentieux de l’urbanisme : une première salve de mesures est publiée
  • Du bornage à la servitude
  • Du permis de faire au permis d’innover
Veille juridique - juin 2018 © CAUE de la Gironde

Juin 2018

  • Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »
  • Projet de loi ELAN : quelques mesures de PLU
  • L’évaluation environnementale des projets perd du terrain
Veille juridique - mai 2018 © CAUE de la Gironde

Mai 2018

  • Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
  • Un centre équestre peut-il être implanté dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées en zone agricole ?
  • Une modification du PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer
  • Permis de construire un logement dans une exploitation agricole
Veille juridique - avril 2018 © CAUE de la Gironde

Avril 2018

  • Travaux d’extension d’un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement
  • Qu’est-ce qu’une annexe au bâtiments dans les zones agricoles et naturelles ?
  • Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme ?
  • Équipements qui relèvent de la décennale

Compléments

Intégrer l’énergie dans l’urbanisme et la planification territoriale

Élaborer les documents et plans pour un déploiement opérationnel de l’énergie réussi

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