Bandeau Production

Veille juridique

Le CAUE de la Gironde propose régulièrement une veille juridique et des dossiers thématiques sur les évolutions majeures.

  • Le rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides
  • Précisions sur l’installation d’un équipement compatible avec l’exercice d’une activité agricole
  • L’installateur d’insert rattrapé par la décennale
  • Quand l’impartialité du commissaire-enquêteur est mise en doute
  • Précisions sur la prescription administrative des constructions irrégulières
  • Le sursis à statuer, plus qu’une option pour le maire
  • Modalités d’instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon
  • CCMI : étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde de la banque
  • L’édification d’une serre de production maraîchère équipée de panneaux photovoltaïques est autorisée en zone agricole
  • Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire
  • Pas de nouveau report de la caducité des POS au 31/12/19
  • Littoral : confrontation de l’exigence de continuité à un PLU
  • Performance énergétique des bâtiments tertiaires : le nouveau décret est enfin paru
  • Maisons individuelles et préfabrication : la législation s’adapte
  • Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir
  • Nouvelles dispositions relatives aux abords de monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables
  • La demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel
  • Le respect des traditions architecturales lors de l’extension de constructions existantes
  • Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat de gens du voyage ?
  • Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?
  • Le « décret thalasso » autorise de nouveaux aménagements sur le littoral
  • Comment prévoir l’installation d’un conduit de fumée dans une maison neuve chauffée à l’électricité ?
  • Loi ELAN : l’étude d’impact des projets d’aménagement à compter du 1er octobre 2019
  • Feu vert pour l’externalisation de l’instruction des autorisations
  • Mouvements de terrain : les études géotechniques des sols deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020
  • Accessibilité
  • PLUs d’énergie dans les documents d’urbanisme !
  • PLU : une commune jugée responsable d’une erreur faite par son EPCI
  • Cahier des charges des lotissements
  • Accessibilité
  • Permis de faire
  • Obligation de communication au public de la version numérique des documents d’urbanisme
  • Compatibilité d’une DACT au titre du PC initial avec PCM ultérieur à condition qu’il n’y ait pas d’attestation de conformité (anciennement certificat)
  • Parution de la circulaire concernant les dispositions applicables de la loi ELAN
  • Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’État)
  • Régime des travaux sur existant
  • Les marchés publics et les concessions ont enfin leur code
  • De l’intérêt pour l’architecte d’établir un contrat écrit
  • La prescription administrative décennale
  • Taxe d’aménagement 2019 : la hausse des tarifs se poursuit
  • Portée du certificat d’urbanisme
  • Loi ELAN
  • Depuis le 1er octobre 2018, le délai pour contester un permis de construire ou d’aménager n’est plus d’un an mais seulement de 6 mois pour les constructions déjà achevées
  • Constructibilité conditionnée dans la bande littorale des 100 mètres
  • Précisions sur la notion d’activité nécessaire à une exploitation agricole
  • Une version simplifiée pour la mise en accessibilité des ERP
  • Un permis de construire peut-il être refusé au motif d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel
  • Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au-delà du « délai raisonnable » d’un an (Conseil d’État)
  • Une invention jurisprudentielle : le permis de construire sur injonction
  • Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
  • Contentieux de l’urbanisme : une première salve de mesures est publiée
  • Du bornage à la servitude
  • Du permis de faire au permis d’innover
  • Suppression de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis la « date d’affichage en mairie du permis »
  • Projet de loi ELAN : quelques mesures de PLU
  • L’évaluation environnementale des projets perd du terrain
  • Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
  • Un centre équestre peut-il être implanté dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées en zone agricole ?
  • Une modification du PLU ne permet pas d’opposer un sursis à statuer
  • Permis de construire un logement dans une exploitation agricole
  • Travaux d’extension d’un bâti non conforme au PLU en matière de stationnement
  • Qu’est-ce qu’une annexe au bâtiments dans les zones agricoles et naturelles ?
  • Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R.423-23 du code de l’urbanisme ?
  • Équipements qui relèvent de la décennale
  • Taxe d’aménagement
  • Implacable réparation de l’empiètement
  • Zones d’activités

Compléments

Intégrer l’énergie dans l’urbanisme et la planification territoriale

Élaborer les documents et plans pour un déploiement opérationnel de l’énergie réussi

picto URCAUE Nouvelle-Aquitaine